Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
pubblicato su :
17/02/2023
17
février
févr.
02
2023
Fonte : cabinet-rs.expert-infos.comLes entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État en 2023 peuvent demander à le rééchelonner sur 8 ou 10 ans... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
-
De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
pubblicato su : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés assignent les...Fonte : www.lemag-juridique.com -
La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
pubblicato su : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L.622-6 du...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
pubblicato su : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État en 2023 peuvent demander à le rééchelonner sur 8 ou 10 ans...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
pubblicato su : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant le prêt que lui ont consenti ses proches et dont le remboursement n'est pas exigé...Fonte : www.efl.fr -
Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
pubblicato su : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liquidateur assigne le dirigeant de la société en insuffisance d’actif le 7 janvier...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective
pubblicato su : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès de celui-ci, n’affecte que son patrimoine professionnel...Fonte : www.efl.fr