Procédures collectives et protection des salaires
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15/09/2022
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Fonte : www.actu-juridique.frLa protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du droit des sûretés de 2021... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
pubblicato su : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions d...Fonte : www.actu-juridique.fr
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Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
pubblicato su : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLe créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le droit d’être payé à l'échéance même si sa créance n'a pas été inscrite sur la liste...Fonte : www.efl.fr
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Procédures collectives et protection des salaires
pubblicato su : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du droit des...Fonte : www.actu-juridique.fr
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Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société
pubblicato su : 19/08/2022 19 août août 08 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesEntreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une société, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin...Fonte : www.actu-juridique.fr
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L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
pubblicato su : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesDans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribution au pas...Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
pubblicato su : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLes loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail.Fonte : www.efl.fr