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Attualità

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Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité

pubblicato su : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 10h38 10 38
Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et privant les actionnaires minoritaires de dividendes ...

Les levées de fonds des start-up de la French Tech divisées par deux en 2023

pubblicato su : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 18h19 18 19
Les levées de fonds des start-up de la French Tech divisées par deux en 2023
Au premier semestre 2023, les start-up françaises ont levé 4,2 milliards d'euros, soit deux fois moins qu'un an plus tôt à la même période. La moitié d'entre elles qui ont réussi à lever des fonds disent avoir eu des difficultés à convaincre les investisseu...

La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés

pubblicato su : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 09h17 09 17
La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant son terme par les associés au cours d’une consultation prévue par l’article 1844...

La déclaration de cessation des paiements : un acte crucial pour les entreprises en difficulté

pubblicato su : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023 10h08 10 08
La déclaration de cessation des paiements : un acte crucial pour les entreprises en difficulté
La déclaration de cessation des paiements est une étape incontournable pour les entreprises en difficulté financière. Elle constitue un acte juridique qui permet à l'entreprise de se protéger face à ses créanciers et d'entamer une procédure de redressement...

Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants

pubblicato su : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023 11h32 11 32
Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la situation visible de la société au jour de l’acquisition et l’augmentation du pa...

Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?

pubblicato su : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023 16h07 16 07
Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?
Sauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe exclues des charges déductibles (CGI art. 39,13). Les aides à caractères financier ne peuvent ainsi pas venir en déduction du résultat de l’entreprise. La question s’est posée de s...

Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée

pubblicato su : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023 13h23 13 23
Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
La perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particulière pour les SARL, les SAS, les SA et les sociétés en commandite par actions. La réglementation prévoyait jusque-là les deux étapes suivantes...

Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage

pubblicato su : 31/08/2023 31 août août 08 2023 16h52 16 52
Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage
Une société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les sous-traite à une société de droit portugais. Après avoir fait l’objet d’une procédure collective au Portugal, la société portugaise, invoquant la nullité des deux contrats de sous-t...

Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application

pubblicato su : 29/08/2023 29 août août 08 2023 13h52 13 52
Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023), le décret du 25 juillet 2023 fixe les seuils de capital social au-delà desquels, en fonc...

Client en procédure collective : déclarer sa créance

pubblicato su : 25/08/2023 25 août août 08 2023 15h54 15 54
Client en procédure collective : déclarer sa créance
Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le respect de conditions de formes et d’un délai de 2 mois est essentiel sous peine...

Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende

pubblicato su : 23/08/2023 23 août août 08 2023 12h06 12 06
Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction statue...

Création du Conseil national du commerce

pubblicato su : 11/08/2023 11 août août 08 2023 17h10 17 10
Création du Conseil national du commerce
Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économique, de tr...

Crowdfunding : les coulisses d'une levée de fonds

pubblicato su : 09/08/2023 09 août août 08 2023 14h42 14 42
Crowdfunding : les coulisses d'une levée de fonds
Découvrez les coulisses d'une levée de fonds en crowdfunding chez Finple, de la sélection des dossiers jusqu'à la sortie des investissements...

Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur

pubblicato su : 08/08/2023 08 août août 08 2023 15h08 15 08
Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur
Toutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électroniques à compter de juillet 2024. Le Gouvernement vient d’annoncer par communiqué de presse le report de l’entrée en vigueur ...

Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?

pubblicato su : 03/08/2023 03 août août 08 2023 09h11 09 11
Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un produit ou un service afin de bénéficier d’un avantage concurrentiel est constitutif de dénigrement. Cependant, lorsque la critique d’un produit ou d’un service est...

Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales

pubblicato su : 01/08/2023 01 août août 08 2023 13h22 13 22
Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales
Pour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) engage sa responsabilité pour faute de gestion, commise à l’encontre d’une autre société au sein de laquelle il était auparavant salarié...

L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud

pubblicato su : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 18h55 18 55
L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud
Le 27 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence annonçait s’être saisie d’office pour avis sur  le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’informatique en nuage, le « cloud ». Après avoir publié un document intermédiaire durant l’été 2022 et consulté...

Une entreprise individuelle peut-elle réaliser une levée de fonds ?

pubblicato su : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 12h56 12 56
Une entreprise individuelle peut-elle réaliser une levée de fonds ?
Pour toutes les entreprises, surtout celles naissantes, le besoin de ressources financières est presque toujours d’actualité. Il est alors important de recourir aux sources de financement adéquates pour accroître l’activité économique. La levée de fonds est...

SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions

pubblicato su : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 08h31 08 31
SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte...

Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée

pubblicato su : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023 16h47 16 47
Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiff

Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes

pubblicato su : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 17h27 17 27
Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Une récente affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’obligation de désignation...

Du monopole du liquidateur judiciaire

pubblicato su : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023 16h29 16 29
Du monopole du liquidateur judiciaire
En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition de ses biens. Les actions du débiteur concernant son patrimoine doivent dès lors être exercées par le liquidate...

Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles

pubblicato su : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023 07h22 07 22
Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles
L’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du pr...

Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice

pubblicato su : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 13h26 13 26
Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique permanente à l’étranger, et dont le chiffre d’affaires excède 750 M€, à la clôture de deux exercices consécuti...

Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux

pubblicato su : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023 09h01 09 01
Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande en réparation de préjudice moral d’une associée minoritaire de SARL envers son époux également gérant de la société ...

Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta

pubblicato su : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023 08h23 08 23
Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le public est souvent jeune. L'objectif est de mieux lutter contre certaines dérives et arnaques constatées (incitation à faire des régimes alimentaires dangereux, de la chi...

Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce

pubblicato su : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 10h22 10 22
Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, avaient décidé, par un vote de l’assemblée générale, que l’un d’eux pouvait se retirer de la SCI. Les droits soc...

Le réseau social français, ExtraStudent lève 1,5 million d’euros

pubblicato su : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 13h05 13 05
Le réseau social français, ExtraStudent lève 1,5 million d’euros
C’est officiel depuis ce matin, ExtraStudent, le réseau social français dépasse la barre symbolique des 100 000 utilisateurs. En parallèle, la société boucle sa première levée de fonds de 1,5 million d’euros. Cette levée leur permettra d’accélérer leur déve...

Société en formation et concurrence déloyale

pubblicato su : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023 18h56 18 56
Société en formation et concurrence déloyale
La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale si...

La responsabilité du président de la SASU : une analyse juridique

pubblicato su : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023 18h14 18 14
La responsabilité du président de la SASU : une analyse juridique
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme d’entreprise très prisée pour sa souplesse et sa simplicité. Cependant, le président de cette structure n’est pas exempt de responsabilités. Découvrez les principales obligations juridiqu...

SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal

pubblicato su : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 11h50 11 50
SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal
L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la société ne resterait soumise à l’impôt sur les sociétés que sur option a été condamné à indemniser l’associé unique du montant de l’impôt sur le revenu qu’il a acquitté au titre du résu...

Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées

pubblicato su : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023 08h58 08 58
Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ; notamment elle publie le formulaire nécessaire à une entreprise pour notifier à la Commission sa qualité de « ...

Levée de fonds : à qui s’adresser et quand ?

pubblicato su : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 16h58 16 58
Levée de fonds : à qui s’adresser et quand ?
Votre entreprise se développe mais voila pour passer à l’étape suivante, vous avez besoin de financements. Vous trouverez ci-après quelques conseils sur les organismes de financements susceptibles de vous soutenir aux différentes étapes du développement de...

Répartition des sexes parmi les cadres dirigeants : pénalité financière

pubblicato su : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 16h23 16 23
Répartition des sexes parmi les cadres dirigeants : pénalité financière
Le décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 est pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle...

Wingcopter obtient 40 millions d’euros de la BEI pour ses livraisons par drone

pubblicato su : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 08h54 08 54
Wingcopter obtient 40 millions d’euros de la BEI pour ses livraisons par drone
La start-up allemande Wingcopter, qui développe des drones destinés à la livraison de médicaments et de produits alimentaires en zones reculées, a obtenu 40 millions d'euros de la Banque Européenne d'Investissement (BEI). L'idée est d'étendre la production...

La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne

pubblicato su : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023 08h37 08 37
La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes numériques, entre en vigueur ce mardi 2 mai. Ces entreprises auront jusqu'au mois de mars pour s'y conformer...

Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé

pubblicato su : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023 11h54 11 54
Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commerce à l’aide de deux prêts consentis par une banque. En 2013, le divorce du couple a été prononcé et un acte authentique de partage de communauté a attribué la propriété du fonds de...

Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines

pubblicato su : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 16h06 16 06
Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines
Les dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un dirigeant, ne peuvent comprendre celles d’autres personnes morales auxquelles la procédure collective a été étendue sur le fondement d’une confusion de patrimoines...

Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur

pubblicato su : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023 09h32 09 32
Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judiciaire, le bailleur avait délivré au liquidateur un commandement de payer les loyers postérieurs au jugement d'ouverture, puis demandé la résiliation du bail...

Autoconsommation collective : Boucl Energie lève 34 M€ pour solariser les zones d'activités économiques

pubblicato su : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 08h28 08 28
Autoconsommation collective : Boucl Energie lève 34 M€ pour solariser les zones d'activités économiques
Le gérant de fonds Conquest entre au capital de la société Boucl Energie, à hauteur de 34 millions d'euros. Il rejoint Everwatt, l'actionnaire majoritaire de cette société spécialisée dans l'autoconsommation collective. Cette dernière se positionne...

Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe

pubblicato su : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 07h49 07 49
Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'elle était en formation n'emporte pas reprise du marché de travaux passé par le fondateur pour l'aménagement du bien loué du seul fait que le bail oblige le locataire à effectuer d...

Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel

pubblicato su : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 14h27 14 27
Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d’invoquer un nouveau motif de contestation devant la Cour d’appel...

Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

pubblicato su : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023 10h17 10 17
Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution. Et deux mesures prises à titre provisoire il y a quelques années pour améliorer le revenu des agr...

Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière

pubblicato su : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023 12h32 12 32
Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, sollicitée par sa banque, a été placé en redressement judiciaire...

Le Fonds Innovation Défense participe à la levée de fonds de 22 millions d’euros de la start-up XXII

pubblicato su : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 18h36 18 36
Le Fonds Innovation Défense participe à la levée de fonds de 22 millions d’euros de la start-up XXII
La start-up XXII, un des leaders français dans l’édition de logiciels de vision par ordinateur, a réalisé une levée de fonds en série A de 22 millions d’euros...

Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément

pubblicato su : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 09h53 09 53
Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément
Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de deux sociétés anonymes, au profit de son oncle, qui lui-même les a cédées à son fils, dès le lendemain...

Entrée en vigueur de la loi Égalim 3

pubblicato su : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023 18h38 18 38
Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
La loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Égalim 3, a été adoptée le 30 mars 2023 et publiée au journal officiel dès le lendemain...

Come aprire la sede secondaria di una società estera in Francia

pubblicato su : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023 09h00 09 00
Come aprire la sede secondaria di una società estera in Francia
Una società estera ha la possibilità di scegliere tra diversi tipi di struttura legale per poter espandersi nel mercato francese: il “bureau de liaison”, la “succursale” o la “filiale”. Inoltre, è importante specificare che una società è considerata "soc...

Como instalar uma empresa estrangeira em França

pubblicato su : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023 09h00 09 00
Como instalar uma empresa estrangeira em França
Uma empresa estrangeira pode escolher entre diferentes estruturas jurídicas para entrar no mercado francês: o "escritório de representação", a "sucursal" ou a "filial". O tipo de instalação varia de acordo com os seus objetivos.   Uma sociedade é conside...

Comment implanter une entreprise étrangère en France

pubblicato su : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023 09h00 09 00
Comment implanter une entreprise étrangère en France
Une entreprise étrangère a le choix entre différentes modalités de structure juridique pour se lancer sur le marché français : le « bureau de liaison », la « succursale » ou la « filiale ». Le mode d’implantation varie selon ses objectifs.   Une entrepri...

Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée

pubblicato su : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023 14h03 14 03
Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquences de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise pour les consommateurs...

La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance

pubblicato su : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023 12h25 12 25
La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation confirme que toute perte de chance ouvre droit à réparation intégr...

Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel

pubblicato su : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023 17h51 17 51
Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouvaient être frappées de nullité...

Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts

pubblicato su : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023 13h17 13 17
Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la société, sauf si les statuts le prévoient...

Creare una società in Francia: la scelta della sede legale

pubblicato su : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 09h00 09 00
Creare una società in Francia: la scelta della sede legale
Una società deve avere obbligatoriamente una sede legale, in quanto è uno degli elementi fondamentali e determinanti per la sua costituzione.  Al momento della sua creazione, l'indirizzo della sede legale deve essere definito nello statuto della società...

Criação de empresa em França: a escolha da sede social

pubblicato su : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 09h00 09 00
Criação de empresa em França: a escolha da sede social
A sede social de uma sociedade é um dos elementos fundamentais na sua constituição. De facto, cada empresa deve ter uma sede social. O endereço da sede social deve ser definido nos estatutos da empresa quando esta é criada. É simultaneamente um endereço...

Créer une société : le choix du siège social

pubblicato su : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 09h00 09 00
Créer une société : le choix du siège social
Le siège social d’une société est l’un des éléments fondamentaux lors de sa création. En effet, toute société doit impérativement avoir un siège social. L’adresse du siège social doit être définie dans les statuts de la société lors de sa création. Il es...

Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

pubblicato su : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023 12h45 12 45
Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui du lieu de livraison prévu par le contrat plutôt que celui du lieu de livraison...

Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte

pubblicato su : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023 15h26 15 26
Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte
Une loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne pourra être indemnisée par son assureur qu’à la suite d’un dépôt de plainte (loi 2023-22 du 24 janvier 2023, articles 5 et 6...

Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers

pubblicato su : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023 11h19 11 19
Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
Une société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une seconde, dont le solde n’avait pas été remis à la société d'avocats désignée en qualité de séquestre, mais versé directement au vendeur...

Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise

pubblicato su : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023 09h27 09 27
Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative au licenciement des salariés d’une filiale, à la suite du rachat d’entreprise par un repreneur...

De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel

pubblicato su : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023 14h46 14 46
De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés assignent les sociétés en paiement de dommages et intérêts en réparation in solidum du préjudice résultant de leu...

L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique

pubblicato su : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023 14h43 14 43
L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des architectes pour des actions anticoncurrentielles menées, mais l’organisation professionnelle conteste la compétence de cette dernière devant la Cour de cassation...

Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022

pubblicato su : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023 17h52 17 52
Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022
Compte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois, le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’élève à 2,25 %...

La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance

pubblicato su : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023 11h23 11 23
La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L.622-6 du Code de commerce, le débiteur a remis au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, parmi le...

L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox

pubblicato su : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023 09h03 09 03
L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a pas encore été formellement notifiée, l’Autorité de la concurrence mène une consultation (ou « test de marché ») jusqu’au 3 mars 2023 auprès des prestataires d’expériences dont les...

La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital

pubblicato su : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023 13h03 13 03
La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital
La réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital ramenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire...

Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé

pubblicato su : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023 09h16 09 16
Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État en 2023 peuvent demander à le rééchelonner sur 8 ou 10 ans...

Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février

pubblicato su : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023 15h59 15 59
Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2023...

En 2022, les start-ups de l’IA éthique ont levé plus d'un milliard de dollars

pubblicato su : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023 09h38 09 38
En 2022, les start-ups de l’IA éthique ont levé plus d'un milliard de dollars
En 2022, 55 entreprises spécialisées dans des domaines relevant de l’éthique de l’intelligence artificielle (IA) ont levé plus d’un milliard de dollars, le plus souvent en série A...

Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible

pubblicato su : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023 13h22 13 22
Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant le prêt que lui ont consenti ses proches et dont le remboursement n'est pas exigé et échapper ainsi à la résolution du plan de redressement dont il bénéficie...

Bilan des levées de fonds en 2022 : une French Tech résiliente, des investisseurs plus prudents

pubblicato su : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023 11h21 11 21
Bilan des levées de fonds en 2022 : une French Tech résiliente, des investisseurs plus prudents
Malgré la conjoncture, 2022 est une année record pour les entreprises de la French Tech avec près de 14 milliards d'euros de fonds levés. Mais elles vont à présent devoir composer avec des investisseurs attentistes privilégiant la rentabilité plutôt que l’h...

Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation

pubblicato su : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023 13h03 13 03
Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un associé et ses enfants avaient conclu avec d’autres actionnaires d’un groupe en 2010, un contrat intitulé « pacte d’actionnaire », dont l’entrée en vigueur était prévue lorsque le p...

Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

pubblicato su : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023 15h00 15 00
Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles...

La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction

pubblicato su : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023 16h56 16 56
La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être publiées sur différents supports et être accompagnées d’un message de sensibilisation du public...

Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?

pubblicato su : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023 18h18 18 18
Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liquidateur assigne le dirigeant de la société en insuffisance d’actif le 7 janvier 2019...

La procédure de secours du guichet unique

pubblicato su : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 11h30 11 30
La procédure de secours du guichet unique
Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indisponibilité de la plateforme en ligne du guichet unique dont le recours est obligatoire ...

Levées de fonds : après l’exceptionnelle année 2022, 2023 va être terrible

pubblicato su : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023 18h56 18 56
Levées de fonds : après l’exceptionnelle année 2022, 2023 va être terrible
Derrière les chiffres flatteurs de l’année écoulée se cachent des prévisions bien différentes pour 2023… Il se pourrait bien qu’il soit bien plus compliqué de lever des fonds cette année. Au sein d’un premier article, nous avons dressé un bilan des levées d...

Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences

pubblicato su : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023 09h55 09 55
Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère disproportionné du prêt consenti pour l’acquisition par la holding formée à cet effet, de parts sociales...

Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective

pubblicato su : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023 15h24 15 24
Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective
La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès de celui-ci, n’affecte que son patrimoine professionnel...

Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété

pubblicato su : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023 12h14 12 14
Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les clauses d’exclusion dans les SAS...

Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité

pubblicato su : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022 08h47 08 47
Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contrat mais dont la découverte par le mandant est postérieure à la rupture du contrat, révélant que cette faute grave ne peut être à l’origine de la rupture, ne peut être privé de son d...

Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées

pubblicato su : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022 17h57 17 57
Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
La directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées établies sur le territoire de l’Union a été publiée au JOUE du 7 décembre 2022...

CJUE : concurrence au sein de l'Union

pubblicato su : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022 13h14 13 14
CJUE : concurrence au sein de l'Union
La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union par la sphère privée. Il s’agit notamment des règles de production de preuves pour l’indemnisation des dommages subis en raison de co...

Deuxième loi de finances rectificative pour 2022 : tour d’horizon des mesures fiscales

pubblicato su : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 18h07 18 07
Deuxième loi de finances rectificative pour 2022 : tour d’horizon des mesures fiscales
Définitivement adoptée le 25 novembre dernier, la deuxième loi de finances rectificative pour 2022 comporte quelques mesures fiscales en matière de fiscalité des particuliers, de fiscalité des entreprises et d’impôts locaux...

Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation

pubblicato su : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 16h56 16 56
Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la révocation abusive, de même que la suspension du mandat non prévue par les statuts...

La probabilité de passer d'une levée de fonds d’amorçage à la Série A ? Moins de 1% !

pubblicato su : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022 17h05 17 05
La probabilité de passer d'une levée de fonds d’amorçage à la Série A ? Moins de 1% !
Si 2021 a été particulièrement faste en matière de levées de fonds, les résultats tiennent en une phrase : “beaucoup d’appelés, peu d’élus”...

Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA

pubblicato su : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022 17h01 17 01
Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés...

Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude

pubblicato su : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 13h25 13 25
Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par un associé égalitaire en l'absence de son coassocié aux seules fins de diluer la participation de ce dernier au profit du premier, et que la société n'en retire aucun bénéfice...

La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité

pubblicato su : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022 16h41 16 41
La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager une action en responsabilité contre lui en réparation du préjudice que lui a causé...

Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale

pubblicato su : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022 12h13 12 13
Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 qu’une société n’est tenue de répondre de la dette d’une filiale...

Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée

pubblicato su : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022 10h30 10 30
Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occasion d’un litige sur l’interprétation d’une clause ambiguë des statuts d’un grou...

Délai de déclaration de créance et créancier étranger

pubblicato su : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022 09h46 09 46
Délai de déclaration de créance et créancier étranger
La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ayant le pouvoir de déclarer sa créance, qu’elle fût le représentant légal ou un délégataire de celui-...

L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide

pubblicato su : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022 08h51 08 51
L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie...

Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes

pubblicato su : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022 11h34 11 34
Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d'assemblées générales extraordinaires, d’une répartition différente des résultats sociaux, différente de ce...

Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle

pubblicato su : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022 18h46 18 46
Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et...

Mandat ad hoc et cessation de paiement

pubblicato su : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022 18h12 18 12
Mandat ad hoc et cessation de paiement
Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc, afin de laisser à cette procédure contractuelle la plus grande souplesse et liberté entre le débiteur et les créanciers...

Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal

pubblicato su : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022 08h01 08 01
Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
Dans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question relative à la validité d’une clause d’exclusion d’un associé prévu dans les ...

Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement

pubblicato su : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022 18h40 18 40
Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier, qui a consent...

Abertura de empresa na França: quais formalidades realizar?

pubblicato su : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022 09h00 09 00
Abertura de empresa na França: quais formalidades realizar?
A fim de dar vida a um projeto empresarial e para que este negócio tenha existência legal, é necessário apresentar o dossiê de registro no Centro de Formalidades das Empresas (CFE) pertinente.  Dependendo do tipo de atividade escolhida, o dossiê deve con...

Costituzione di una società in Francia: quali sono gli adempimenti necessari?

pubblicato su : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022 09h00 09 00
Costituzione di una società in Francia: quali sono gli adempimenti necessari?
Per dar vita al progetto di un’impresa e affinché abbia un’esistenza giuridica, è necessario depositare la pratica di registrazione presso il Centre de Formalités des Entreprises (CFE) competente. In base al tipo di attività prescelto, la pratica di aper...

Créer une société : quelles formalités ?

pubblicato su : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022 09h00 09 00
Créer une société : quelles formalités ?
Pour donner vie à un projet d’entreprise et pour que cette entreprise ait une existence juridique, il s’impose d’effectuer le dépôt du dossier d'immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.  Le dossier doit contenir, se...

Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque

pubblicato su : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022 17h18 17 18
Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale...

Outsight lève 22 millions d'euros pour multiplier les usages des Lidars

pubblicato su : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022 10h56 10 56
Outsight lève 22 millions d'euros pour multiplier les usages des Lidars
La start-up française Outsight lève 22 millions d'euros pour continuer à développer son logiciel d'analyse des données Lidar. Elle a séduit des dizaines d'industriels et d'entreprises comme Aéroports de Paris (ADP), Stellantis ou encore ECA Robotics, qui ut...

Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires

pubblicato su : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022 11h29 11 29
Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires
Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés par le Code du travail n’est pas nécessaire pour justifier un licenciement économique. Si la baisse du chiffre d’affaires et/ou des commandes n’est pas établie, le juge doit donc...

Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?

pubblicato su : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022 13h58 13 58
Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur gé...

Abrir empresa na França: regras relativas às decisões coletivas

pubblicato su : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022 09h00 09 00
Abrir empresa na França: regras relativas às decisões coletivas
Quando se deseja abrir uma empresa na França com vários sócios é importante pensar nas regras que organizam as decisões coletivas.  De fato, a presença de vários sócios em uma empresa deve se basear na boa fé, mas isso não dispensa a presença de regras c...

Costituzione di una società in Francia: le regole riguardanti le decisioni collettive

pubblicato su : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022 09h00 09 00
Costituzione di una società in Francia: le regole riguardanti le decisioni collettive
Quando si desidera aprire una società in Francia con soci diversi è importante riflettere sulle norme che regolano le decisioni collettive.  In effetti, la presenza di più soci all’interno di una società implica ottime relazioni e regole chiare sul ruolo...

Créer une société : les règles concernant les décisions collectives

pubblicato su : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022 09h00 09 00
Créer une société : les règles concernant les décisions collectives
Lorsque l’on décide de créer sa société avec d’autres associés, il est important de réfléchir aux règles concernant les décisions collectives.  En effet, la présence de plusieurs associés au sein d’une société implique une bonne entente et surtout des rè...

La finance et les start-up réveillent l'agriculture

pubblicato su : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022 08h22 08 22
La finance et les start-up réveillent l'agriculture
Les levées de fonds dans l'innovation agricole se sont accélérées cette année, signe d'un nouvel engouement de la finance pour le secteur. Un bol d'oxygène bienvenu alors que le contexte est très dur pour les agriculteurs...

Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive

pubblicato su : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022 14h20 14 20
Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée...

Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire

pubblicato su : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 12h36 12 36
Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Sociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants...

Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques

pubblicato su : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 11h51 11 51
Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs alimentaires et industriels se renvoient la faute. En tout cas, le gouvernement semble bien décidé à éradiquer dans ce contexte les pénalités logistiques injustifiées. Carrefour vi...

Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective

pubblicato su : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022 08h26 08 26
Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le droit d’être payé à l'échéance même si sa créance n'a pas été inscrite sur la liste des créances postérieures utiles et s’il a ainsi perdu son privilège...

Abertura de empresa na França: como definir o capital social?

pubblicato su : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022 10h10 10 10
Abertura de empresa na França: como definir o capital social?
Ao abrir uma empresa na França, o empresário é confrontado com uma série de decisões estruturais. Uma das questões mais importantes diz respeito ao capital social. Quanto deve ser depositado? Quais são as implicações desta escolha?  O capital social não...

Creazione di una società in Francia: come definire il capitale sociale?

pubblicato su : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022 10h10 10 10
Creazione di una società in Francia: come definire il capitale sociale?
Durante il processo relativo alla creazione di una società in Francia, l'imprenditore si trova di fronte ad una serie di decisioni riguardanti la sua strutturazione. Una delle questioni più importanti riguarda il capitale sociale. Quanto è necessario deposi...

Créer une société : comment définir le capital social ?

pubblicato su : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022 10h09 10 09
Créer une société : comment définir le capital social ?
Au moment de créer sa société l’entrepreneur se retrouve confronté à des décisions structurantes. Une des questions les plus importantes concerne le capital social. Combien faut-il déposer ? Quelles sont les implications de ce choix ?  Le capital social...

Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?

pubblicato su : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022 08h23 08 23
Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?
La mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non salariés d'une succursale de commerce de détail alimentaire doit être pris en compte dans la rémunération perçue pour apprécier si celle-ci est au moins égale au Smic...

Criar uma empresa na França: que forma escolher?

pubblicato su : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022 09h30 09 30
Criar uma empresa na França: que forma escolher?
Ao criar uma empresa, o empresário é confrontado com muitas perguntas.  Uma vez concluída a fase preliminar de avaliação da ideia comercial, pesquisa de mercado e necessidades de financiamento, é hora de redigir o contrato social, e é aqui que surgem mui...

Creare una società in Francia: quale forma scegliere?

pubblicato su : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022 09h30 09 30
Creare una società in Francia: quale forma scegliere?
Quando si desidera creare una società in Francia, l'imprenditore si trova di fronte a molte domande. Una volta superata la fase preliminare relativa alla valutazione delle idee imprenditoriali, alla ricerca di mercato e alle necessità di finanziamento, è...

Créer une société : quelle forme choisir ?

pubblicato su : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022 09h30 09 30
Créer une société : quelle forme choisir ?
Au moment de créer sa société l’entrepreneur se retrouve confronté à de nombreuses questions.  Une fois passé l’étape préliminaire d’évaluation de son idée d’entreprise, d’étude de marché et des besoins en financement, il arrive le moment de rédiger les...

Procédures collectives et protection des salaires

pubblicato su : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022 17h01 17 01
Procédures collectives et protection des salaires
La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du droit des sûretés de 2021...

Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés

pubblicato su : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022 15h02 15 02
Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés
L’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux seuls membres de sociétés selon l’article 1843-5 du Code civil, qui ne s’applique pas aux associations de la loi du 1er juillet 1901...

Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée

pubblicato su : 31/08/2022 31 août août 08 2022 16h11 16 11
Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être remis en même temps que l’avis de mise en recouvrement.

Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société

pubblicato su : 19/08/2022 19 août août 08 2022 12h56 12 56
Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société
Entreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une société, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré

SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?

pubblicato su : 17/08/2022 17 août août 08 2022 08h18 08 18
SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats en créances-dettes qu’à compter de l’approbation des comptes définitifs du liquidateur.

Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !

pubblicato su : 04/08/2022 04 août août 08 2022 18h47 18 47
Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la garantie légale de conformité applicable à ces produits ou à ces services dans...

Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait

pubblicato su : 02/08/2022 02 août août 08 2022 08h12 08 12
Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la société, bénéficie d'avantages propres aux dirigeants et représente cette société aux audiences de sa...

L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées

pubblicato su : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022 18h02 18 02
L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribution au passif exercée contre des associés cautions des dettes de ladite société...

Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés

pubblicato su : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022 17h01 17 01
Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés...

Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers

pubblicato su : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022 16h29 16 29
Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
La mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplifiée ne suffit pas à démontrer qu'il représente cette société. Il y a lieu de vérifier que les statuts lui confèrent un tel pouvoir...

2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence

pubblicato su : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022 17h58 17 58
2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l’année 2021. En ressortent des chiffres élevés qui illustrent une activité soutenue, tant en termes de contrôles que de sanctions...

Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement

pubblicato su : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022 18h03 18 03
Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquences sur la responsabilité pénale des dirigeants de SAS pour défaut d'établissement des comptes consolidés...

Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?

pubblicato su : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022 08h22 08 22
Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail.

De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande

pubblicato su : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022 18h13 18 13
De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’article L. 111-1, 3°, du code de la consommation à propos d’un bon de commande sur lequel figurait une mention pré-imprimée avec un...

Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles

pubblicato su : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 15h01 15 01
Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles. Depuis le 15 mai, leur patrimoine personnel est protégé.

Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile

pubblicato su : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 13h33 13 33
Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile
En matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent un principe de responsabilité des associés qui est identique, avec toutefois des modalités de mise en œuv...

Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

pubblicato su : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 08h23 08 23
Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse de nouveaux principes directeurs sur les objectifs et la mise en œuvre de programmes de conformité efficaces, en insistant sur les ressources qu’elle met à la disposition des entr...

Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant

pubblicato su : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022 17h11 17 11
Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à promouvoir à Paris son service de livraison à domicile. Sous le slogan « Cette année, la rentrée à Paris est moins chère », la publicité comporte une comparaison de prix de produits li...

Capital investissement : Bpifrance a investi 1,5 milliard d’euros dans 60 fonds en 2021

pubblicato su : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022 17h43 17 43
Capital investissement : Bpifrance a investi 1,5 milliard d’euros dans 60 fonds en 2021
A l’occasion de l’édition 2022 de Capital Invest, l’événement qui rassemble l’ensemble de ses partenaires, l’équipe fonds de fonds de Bpifrance dresse le bilan de l’industrie française du capital investissement.

Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation

pubblicato su : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022 13h06 13 06
Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques, un créancier et un débiteur ne peuvent stipuler un intérêt non prévu par la décision admettant la créance.

Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion

pubblicato su : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022 08h09 08 09
Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l'objet d'une expertise de gestion.

Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité

pubblicato su : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022 09h30 09 30
Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
Le Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en référé les volumes d'électricité nucléaire supplémentaires bon marché vendus par l'électricien à ses concurrents, une mesure destinée à limiter la hausse des factures...

Comment procéder à une augmentation de capital ?

pubblicato su : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022 14h15 14 15
Comment procéder à une augmentation de capital ?
Les actionnaires ou associés d’une société peuvent décider d’une augmentation de capital pour différentes raisons : financer la croissance de l’entreprise, faire entrer de nouveaux actionnaires, faire face à des difficultés économiques…Mais comment procéder...

Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable

pubblicato su : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022 13h44 13 44
Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du logement familial, implique que ce dernier n'y a plus sa résidence principale. Les droits de l'entrepreneur sur ce bien deviennent donc saisissables par ses créanciers professionnels...

Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE

pubblicato su : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022 12h10 12 10
Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’écon...

Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?

pubblicato su : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022 12h03 12 03
Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position dominante peut constituer une exploitation abusive de cette position. Tel est le principe que vient de poser la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin...

Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit

pubblicato su : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022 16h35 16 35
Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit
Sociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, l'ouverture d'une procédure de

Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?

pubblicato su : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022 07h04 07 04
Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans une activité reposant sur un client unique qui a finalement rompu brutalement toute relation commerciale, un tel comportement relevant, au regard des circonstances, d'un simple manq...

La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel

pubblicato su : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022 15h20 15 20
La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renonciation est disponible.

Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce

pubblicato su : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022 17h22 17 22
Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidation judiciaire, dans le cas où la jouissance exclusive ...

La levée de fonds en start-up : comment ça marche ? 

pubblicato su : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022 12h18 12 18
La levée de fonds en start-up : comment ça marche ? 
Beaucoup d’entrepreneurs souhaitent lever des fonds afin de financer le démarrage, le lancement ou le développement de leur société. En quoi cela consiste-t-il ? Quelles sont les démarches...

La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace

pubblicato su : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022 11h58 11 58
La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'est pas salarié de la société...

Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts

pubblicato su : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022 16h07 16 07
Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
Soutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas à la réalité, la société cessionnaire l’assigne en exécution de la garantie d’actif et de passif prévue par l’...

La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux

pubblicato su : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022 08h37 08 37
La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales

Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié

pubblicato su : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022 15h41 15 41
Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par ce dernier, confirmant ce choix. À ce titre, le modèle d’att...

L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible

pubblicato su : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022 15h09 15 09
L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive n’est pas soumise à la prescription.

Comment lever des fonds auprès des particuliers sur Crowdcube

pubblicato su : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022 13h00 13 00
Comment lever des fonds auprès des particuliers sur Crowdcube
Vous êtes client d'une startup ou utilisateur d'une application qui enregistre un développement fulgurant, et vous aimeriez bien investir dans cette entreprise ? À titre individuel, il se peut que cela ne soit pas dans vos moyens. Et s’il était possible d’o...

Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire

pubblicato su : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022 10h56 10 56
Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiaire, pour non-respect des critères d’ordre prévus par le plan...

Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA

pubblicato su : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022 09h34 09 34
Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n'est pas justifiée par la préservation de l'intérêt social...

Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée

pubblicato su : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022 10h10 10 10
Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s'agit du dernier élément de la transposition en France d'une directive européenne rela...

Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire

pubblicato su : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022 08h12 08 12
Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
L’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agrément du locataire commercial et de la vente de gré à gré d’un immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire, mérite

Levées de fonds : comment s’y préparer ?

pubblicato su : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022 13h12 13 12
Levées de fonds : comment s’y préparer ?
La levée de fonds est une opération complexe et souvent décisive pour la survie des entreprises. Elle ne s’improvise pas, beaucoup trop d’entrepreneurs veulent se lancer dans une demande de levée de fonds sans connaître les tenants et les aboutissants d’une...

Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales

pubblicato su : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022 11h55 11 55
Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation...

Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine

pubblicato su : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022 07h22 07 22
Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie alimentaire pour la production de certaines denrées. Des dérogations d’étiquetage sur la composition sont possibles afin de permettre la poursuite de la production à condition que c...

Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application

pubblicato su : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022 15h17 15 17
Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, le décret du 26 avril 2022 précise les modalités relatives à la répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instanc...

5 belles levées de fonds de licornes françaises en 2022 

pubblicato su : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022 08h52 08 52
5 belles levées de fonds de licornes françaises en 2022 
Le premier trimestre 2022 s’est montré fructueux pour une poignée de licornes françaises qui imposent ainsi leur statut au sein de l'économie du pays. Retour sur cinq levées de fonds qui ont marqué ce début d’année...

Evaluation des soft skills : la nouvelle impulsion de Goshaba qui lève 3,5 millions d'euros

pubblicato su : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022 18h12 18 12
Evaluation des soft skills : la nouvelle impulsion de Goshaba qui lève 3,5 millions d'euros
A travers son fonds corporate, Orange entre dans le capital de Goshaba qui développe une plateforme pour mieux évaluer les compétences transversales des candidats ou des collaborateurs.  Le point avec le CEO Djamil Kemal.

Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !

pubblicato su : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022 10h51 10 51
Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d'un lien hypertexte.

Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?

pubblicato su : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022 12h05 12 05
Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut être prononcée sans juste motif...

La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée

pubblicato su : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022 18h06 18 06
La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense.

Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite

pubblicato su : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022 14h36 14 36
Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où est établie cette dernière, même en présence d’une convention préexistante de fin...

Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes

pubblicato su : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022 18h37 18 37
Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemnité à la suite de malversations financières commises par un salarié pour n'avoir pas mis en place de système interne permettant de vérifier les factures portant sur les opérations l...

Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE

pubblicato su : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022 11h57 11 57
Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation antérieure à sa conclusion, le juge national doit restituer l’équilibre contractuel entre les parties sans toutefois aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire à cette fin...

Levées de fonds : de records en records

pubblicato su : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022 17h05 17 05
Levées de fonds : de records en records
Les records volent de sommet en sommet pour les levées du private equity au niveau mondial, comme l’illustrent les données Preqin qui prédisent des montants sous gestion de plus de 11 000 Md$ en 2026, soit près de la moitié...

Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?

pubblicato su : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022 11h35 11 35
Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile professionnelle (SCP) génère une plus-value professionnelle qui peut bénéficier automatiquement d’un report d’imposition jusqu’à ce qu’il cède ses parts sociales.

La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur

pubblicato su : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022 15h27 15 27
La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer à son profit l'interdiction de reprendre les poursuites contre ce dernier...

Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine

pubblicato su : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022 10h59 10 59
Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n’en relèvent pas en vertu des dispositions de ce code, leur manifestation de vol...

Levée de fonds, IPO, rachat : que choisir pour financer sa croissance ?

pubblicato su : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022 14h27 14 27
Levée de fonds, IPO, rachat : que choisir pour financer sa croissance ?
Internationalisation, innovation, déploiement commercial, recrutements... Toutes les accélérations et les changements de braquet nécessitent des moyens financiers. S'il existe une palette assez fournie d'outils pour financer, - seul ou avec ses partenaires...

Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel

pubblicato su : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022 11h45 11 45
Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquement séparés de ses autres biens – son patrimoine personnel – et le gage des créanciers dont les droits seront né...

TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi

pubblicato su : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022 14h19 14 19
TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
Le groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autorité de la concurrence le 17 février 2022 son projet d'acquisition du groupe Métropole Télévision.

Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE

pubblicato su : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022 13h00 13 00
Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE
Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'autre par une cour administrative d'appel, apportent leur contribution à la délicate question du maintien des garanties de prévoyance aux anciens salariés chômeurs indemnisés en cas...

Le Plan de résilience pour aider les entreprises

pubblicato su : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022 08h41 08 41
Le Plan de résilience pour aider les entreprises
Le 16 mars dernier Jean Castex, Premier ministre, a dévoilé le "Plan de résilience" pour venir en aide notamment aux entreprises, face aux conséquences liées à la guerre en Ukraine...

Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente

pubblicato su : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022 16h21 16 21
Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transmis par la brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence d’Auvergne-Rhône-Alpes, l’Autorité sanctionne, à hauteur de 1,5 million d’euros...

Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?

pubblicato su : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022 12h46 12 46
Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une interdiction de gérer pour avoir tardé à déclarer la cessation des paiements, même s'il n'a eu conscience de cet état qu'après l'expiration du délai légal prévu pour procéder à la …

Levée de fonds, cession... Les dirigeants font toujours face à des obstacles

pubblicato su : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022 16h27 16 27
Levée de fonds, cession... Les dirigeants font toujours face à des obstacles
Les dirigeants déplorent de ne pas être suffisamment informés quant aux possibilités en matière de levées de fonds, cessions ou acquisitions....

SAS : révocation du directeur général sans juste motif

pubblicato su : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022 18h46 18 46
SAS : révocation du directeur général sans juste motif
Sources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...

Les dangers de la loi 3DS pour les sociétés d’économie mixte locales

pubblicato su : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022 11h46 11 46
Les dangers de la loi 3DS pour les sociétés d’économie mixte locales
Géraldine Chavrier, professeure de droit public à l'Université Panthéon-Sorbonne, revient sur les mesures de la loi 3DS consacrées à la transparence et à l'agilité des entreprises publiques ...

Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale

pubblicato su : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022 11h34 11 34
Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu’au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, lorsqu’une procédure...

Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?

pubblicato su : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022 15h55 15 55
Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. Dans une société par actions simplifiée, les statuts déterminent les conditions dans lesq...

Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce

pubblicato su : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022 17h11 17 11
Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessairement obstacle à son exécution dès lors que les dividendes sont à jour de paiement et que le plan est respecté...

Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive

pubblicato su : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022 15h30 15 30
Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive
C’est aujourd’hui le grand jour. La proposition de directive européenne imposant un devoir de diligence aux entreprises est présentée ce mercredi par la Commission européenne...

Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil

pubblicato su : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022 07h16 07 16
Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation a jugé que les dispositions du Code civil s’appliquent aux co...

Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier

pubblicato su : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022 12h25 12 25
Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son expert-comptable les actionnaires qui, recherchant la réparation...

Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?

pubblicato su : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022 10h13 10 13
Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?
Création d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège social, fermeture d’un établissement, nomination et changement des dirigeants, dépôt des comptes annuels ou cession de titres, la vie des sociétés commerciales est riche en évènement...

Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé

pubblicato su : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022 09h44 09 44
Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le consommateur, en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, présumée abusive, sauf preuve contraire rapport...

SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt

pubblicato su : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022 14h29 14 29
SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt
Si c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une AG ayant pour ordre du jour la révocation du gérant...
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