Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
pubblicato su :
18/11/2022
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Fonte : www.lemag-juridique.comSoumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Délai de déclaration de créance et créancier étranger
pubblicato su : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
pubblicato su : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
pubblicato su : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
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Mandat ad hoc et cessation de paiement
pubblicato su : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
pubblicato su : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés
Dans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question relative à la validité d’une clause d’exc...Fonte : www.legifiscal.fr