Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
pubblicato su :
18/11/2022
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Fonte : www.lemag-juridique.comSoumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Délai de déclaration de créance et créancier étranger
pubblicato su : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ay...Fonte : www.actu-juridique.fr
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L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
pubblicato su : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrep...Fonte : www.efl.fr
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Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
pubblicato su : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d'assemb...Fonte : www.aurep.com
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Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
pubblicato su : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la distributionSoumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant,...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Mandat ad hoc et cessation de paiement
pubblicato su : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLe Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc, afin de laisser à cette procédure contractuelle la plus grande souplesse et libe...Fonte : www.compta-online.com
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Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
pubblicato su : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit des sociétésDans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question relative à la validité d’une clause d’exc...Fonte : www.legifiscal.fr