De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
pubblicato su :
14/07/2022
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Fonte : www.dalloz-actualite.frDans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’article L. 111-1, 3°, du code de la consommation à propos d’un bon de commande sur lequel figurait une mention pré-imprimée avec un délai global de quatre mois. Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
pubblicato su : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022Droit de la consommationDans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’article L. 111-1, 3°, du code de...Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
pubblicato su : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles....Fonte : www.legifiscal.fr
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Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile
pubblicato su : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent un pr...Fonte : www.actu-juridique.fr
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Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
pubblicato su : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceDix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse de nouveaux principes directeurs sur les objectifs et la mise en œuvre de progr...Fonte : www.efl.fr
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Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
pubblicato su : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceUne société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à promouvoir à Paris son service de livraison à domicile. Sous le slogan « Cette année...Fonte : www.efl.fr
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Capital investissement : Bpifrance a investi 1,5 milliard d’euros dans 60 fonds en 2021
pubblicato su : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Levées de fondsA l’occasion de l’édition 2022 de Capital Invest, l’événement qui rassemble l’ensemble de ses partenaires, l’équipe fonds de fonds de Bpifrance dresse le bil...Fonte : www.bpifrance.fr