Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !

{ HISTORIQUE }

• Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés
  pubblicato su : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux seuls membres de sociétés selon l’article 1843-5 du Code civil, qui ne s’applique...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
  pubblicato su : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société
  pubblicato su : 19/08/2022 19 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Entreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une société, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
  pubblicato su : 17/08/2022 17 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
  pubblicato su : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  Droit de la consommation
  
  À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des men...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
  pubblicato su : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la s...
  Fonte : www.efl.fr
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