La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
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06/04/2023
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Fonte : www.lemag-juridique.comAu visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation confirme que toute perte de chance ouvre droit à réparation intégrale, dès lors que la réalisation de l’évènement attendu est probable... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
pubblicato su : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquences de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise pour les consommateurs....Fonte : www.lemag-juridique.com -
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pubblicato su : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit commercial
Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparatio...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
pubblicato su : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouva...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
pubblicato su : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une créanc...Fonte : efl.businesscomm.fr -
Creare una società in Francia: la scelta della sede legale
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Una società deve avere obbligatoriamente una sede legale, in quanto è uno degli elementi fondamentali e determinanti per la sua costituzione. Al momento... -
Criação de empresa em França: a escolha da sede social
pubblicato su : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Droit des sociétés
A sede social de uma sociedade é um dos elementos fundamentais na sua constituição. De facto, cada empresa deve ter uma sede social. O endereço da sede so...