Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé

{ HISTORIQUE }

• Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?
  pubblicato su : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Création d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège social, fermeture d’un établissement, nomination et changement des dirigeants, dép...
  Fonte : www.flf.fr
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• Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
  pubblicato su : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  Droit de la consommation
  
  Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le consommateur, en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, à recourir oblig...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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• SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt
  pubblicato su : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Si c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de con...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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