La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
pubblicato su :
22/04/2022
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Fonte : www.efl.frEst illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense. Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
pubblicato su : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de...Fonte : www.efl.fr
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Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
pubblicato su : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe...Fonte : www.actu-juridique.fr -
Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
pubblicato su : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemnité à la suite de malversations financières commises par un salarié pour n'avoir...Fonte : www.efl.fr -
Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
pubblicato su : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Droit de la consommation
En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation antérieure à sa conclusion, le juge national doit restituer l’équilibre contractue...Fonte : curia.europa.eu -
Levées de fonds : de records en records
pubblicato su : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
Les records volent de sommet en sommet pour les levées du private equity au niveau mondial, comme l’illustrent les données Preqin qui prédisent des montants...Fonte : www.cfnews.net -
Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
pubblicato su : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile professionnelle (SCP) génère une plus-value professionnelle qui peut bénéficier automat...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com