Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce

{ HISTORIQUE }

• Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
  pubblicato su : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
  pubblicato su : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
  pubblicato su : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessairement obstacle à son exécution dès lo...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive
  pubblicato su : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  C’est aujourd’hui le grand jour. La proposition de directive européenne imposant un devoir de diligence aux entreprises est présentée ce mercredi par la Comm...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
  pubblicato su : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit...
  Fonte : www.efl.fr
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• Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
  pubblicato su : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contre le dirig...
  Fonte : www.labase-lextenso.fr
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