La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
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26/05/2022
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Fonte : ec.europa.euEntentes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
pubblicato su : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSoutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas à la réali...Fonte : www.actu-juridique.fr
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La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
pubblicato su : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceEntentes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles...Fonte : ec.europa.eu
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Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
pubblicato su : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
pubblicato su : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit de la consommationAprès la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non...Fonte : www.efl.fr
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pubblicato su : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Levées de fondsVous êtes client d'une startup ou utilisateur d'une application qui enregistre un développement fulgurant, et vous aimeriez bien investir dans cette entrepri...Fonte : www.maddyness.com
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Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
pubblicato su : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesDes salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour l...Fonte : www.actu-juridique.fr