Du monopole du liquidateur judiciaire
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13/07/2023
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Fonte : www.lemag-juridique.comEn principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition de ses biens. Les actions du débiteur concernant son patrimoine doivent dès lors être exercées par le liquidateur désigné, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
pubblicato su : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiffFonte : www.editions-legislatives.fr
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Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
pubblicato su : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nul...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles
pubblicato su : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesL’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un na...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
pubblicato su : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique permanente...Fonte : www.actu-juridique.fr
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Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux
pubblicato su : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande en réparation de préjudice moral d’une associée minoritaire de SARL envers s...Fonte : www.legifiscal.fr