Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
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26/05/2022
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Fonte : www.actu-juridique.frSoutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas à la réalité, la société cessionnaire l’assigne en exécution de la garantie d’actif et de passif prévue par l’acte de cession et en paiement de dommages-intérêts... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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pubblicato su : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles....Fonte : www.legifiscal.fr
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Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
pubblicato su : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidation judici...Fonte : www.legifiscal.fr
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Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
pubblicato su : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSoutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas à la réali...Fonte : www.actu-juridique.fr