De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
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10/03/2023
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Fonte : www.lemag-juridique.comUne société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés assignent les sociétés en paiement de dommages et intérêts en réparation in solidum du préjudice résultant de leur perte d’emploi... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
pubblicato su : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLe 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
pubblicato su : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUn emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, sollicitée par sa banque, a été placé en redressement judiciaire...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
pubblicato su : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLe 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquences de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise pour les consommateurs....Fonte : www.lemag-juridique.com
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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
pubblicato su : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une créanc...Fonte : efl.businesscomm.fr
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Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
pubblicato su : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUne société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une seconde, dont le solde n’avait pas été remis à la société d'avocats désignée en...Fonte : www.lemag-juridique.com
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De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
pubblicato su : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUne société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés assignent les...Fonte : www.lemag-juridique.com