Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective
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12/01/2023
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Fonte : www.efl.frLa procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès de celui-ci, n’affecte que son patrimoine professionnel... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
pubblicato su : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUn Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L.622-6 du...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
pubblicato su : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLes entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État en 2023 peuvent demander à le rééchelonner sur 8 ou 10 ans...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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pubblicato su : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLa procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès de celui-ci, n’affecte que son patrimoine professionnel...Fonte : www.efl.fr
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Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
pubblicato su : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Procédures collectives« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à ce...Fonte : www.lemag-juridique.com