Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
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18/03/2022
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{ HISTORIQUE }
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pubblicato su : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesIl résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu...Fonte : www.actu-juridique.fr
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