Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale

{ HISTORIQUE }

• La probabilité de passer d'une levée de fonds d’amorçage à la Série A ? Moins de 1% !
  pubblicato su : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Si 2021 a été particulièrement faste en matière de levées de fonds, les résultats tiennent en une phrase : “beaucoup d’appelés, peu d’élus”...
  Fonte : www.maddyness.com
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• Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
  pubblicato su : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  « L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à ce...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
  pubblicato su : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés
  
  Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par un associé égalitaire en l'absence de son coassocié aux seules fins de diluer la...
  Fonte : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
  pubblicato su : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le...
  Fonte : www.efl.fr
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• Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
  pubblicato su : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 q...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
  pubblicato su : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés
  
  Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution es...
  Fonte : www.efl.fr
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