La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel

{ HISTORIQUE }

• Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
  pubblicato su : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position dominante peut constituer une exploitation abusive de cette position. Tel est le p...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit
  pubblicato su : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Sociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, l'ouverture d'une procédure de
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
  pubblicato su : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans une activité reposant sur un client unique qui a finalement rompu brutalement tou...
  Fonte : www.efl.fr
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• La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
  pubblicato su : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle typ...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
  pubblicato su : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidation judici...
  Fonte : www.legifiscal.fr
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• La levée de fonds en start-up : comment ça marche ? 
  pubblicato su : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Beaucoup d’entrepreneurs souhaitent lever des fonds afin de financer le démarrage, le lancement ou le développement de leur société. En quoi cela consiste-t-...
  Fonte : solutions.lesechos.fr
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