Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
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26/04/2022
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Fonte : cabinet-rs.expert-infos.comLorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut être prononcée sans juste motif... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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pubblicato su : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022Droit de la consommationLa crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie alimentaire pour la production de certaines denrées. Des dérogations d’étiquetage...Fonte : www.economie.gouv.fr
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