Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
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28/07/2022
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Fonte : www.lemag-juridique.comEn matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
pubblicato su : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesDans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribution au pas...Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
pubblicato su : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la distributionEn matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
pubblicato su : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplifiée ne suffit pas à démontrer qu'il représente cette société. Il y a lieu de vér...Fonte : www.efl.fr
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2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
pubblicato su : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceHier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l’année 2021. En ressortent des chiffres élevés qui illustrent une activité soute...Fonte : www.editions-legislatives.fr
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Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
pubblicato su : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit des sociétésLa CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquences sur la r...Fonte : www.efl.fr
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Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
pubblicato su : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLes loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail.Fonte : www.efl.fr