Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
pubblicato su :
25/05/2022
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Fonte : cabinet-rs.expert-infos.comLa déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par ce dernier, confirmant ce choix. À ce titre, le modèle d’attestation à fournir par le concubin du chef d’entreprise est disponible. Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
pubblicato su : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSoutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas à la réali...Fonte : www.actu-juridique.fr
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La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
pubblicato su : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceEntentes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles...Fonte : ec.europa.eu
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pubblicato su : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
pubblicato su : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit de la consommationAprès la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non...Fonte : www.efl.fr
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pubblicato su : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Levées de fondsVous êtes client d'une startup ou utilisateur d'une application qui enregistre un développement fulgurant, et vous aimeriez bien investir dans cette entrepri...Fonte : www.maddyness.com
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Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
pubblicato su : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesDes salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour l...Fonte : www.actu-juridique.fr