Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?
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22/02/2022
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2022
Fonte : www.flf.frCréation d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège social, fermeture d’un établissement, nomination et changement des dirigeants, dépôt des comptes annuels ou cession de titres, la vie des sociétés commerciales est riche en évènements. Or, chaque opération impose de réaliser des formalités particulières. Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?
pubblicato su : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
pubblicato su : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022Droit de la consommation
Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le consommateur, en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, à recourir oblig...Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr -
SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt
pubblicato su : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de con...Fonte : www.actu-juridique.fr