Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
pubblicato su :
05/04/2022
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Fonte : www.efl.frLes biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquement séparés de ses autres biens – son patrimoine personnel – et le gage des créanciers dont les droits seront nés à l’occasion de cette activité sera limité au patrimoine professionnel, sauf renonciation de l’entrepreneur à cette limitation... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
pubblicato su : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer à s...Fonte : www.efl.fr -
Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
pubblicato su : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit de la consommation
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommatio...Fonte : www.actu-juridique.fr -
Levée de fonds, IPO, rachat : que choisir pour financer sa croissance ?
pubblicato su : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
Internationalisation, innovation, déploiement commercial, recrutements... Toutes les accélérations et les changements de braquet nécessitent des moyens finan...Fonte : www.daf-mag.fr -
Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
pubblicato su : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquement séparés...Fonte : www.efl.fr
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TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
pubblicato su : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Le groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autorité de la concurrence le 17 février 2022 son projet d'acquisition du groupe Métro...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE
pubblicato su : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'autre par une cour administrative d'appel, apportent leur contribution à la délica...Fonte : www.editions-legislatives.fr