Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
pubblicato su :
20/04/2022
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avril
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2022
Fonte : www.efl.frLe gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemnité à la suite de malversations financières commises par un salarié pour n'avoir pas mis en place de système interne permettant de vérifier les factures portant sur les opérations les plus … Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
pubblicato su : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit commercial / Droit de la distributionEst illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de...Fonte : www.efl.fr
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Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
pubblicato su : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe...Fonte : www.actu-juridique.fr
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Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
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Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
pubblicato su : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile professionnelle (SCP) génère une plus-value professionnelle qui peut bénéficier automat...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com