L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible

{ HISTORIQUE }

• La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
  pubblicato su : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même...
  Fonte : www.efl.fr
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• Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
  pubblicato su : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Soutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas à la réali...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
  pubblicato su : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles...
  Fonte : ec.europa.eu
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• Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
  pubblicato su : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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• L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
  pubblicato su : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  
  Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non...
  Fonte : www.efl.fr
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• Comment lever des fonds auprès des particuliers sur Crowdcube
  pubblicato su : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Vous êtes client d'une startup ou utilisateur d'une application qui enregistre un développement fulgurant, et vous aimeriez bien investir dans cette entrepri...
  Fonte : www.maddyness.com
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