La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
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01/06/2022
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Fonte : www.efl.frLa clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'est pas salarié de la société... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
pubblicato su : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même...Fonte : www.efl.fr
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Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
pubblicato su : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSoutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas à la réali...Fonte : www.actu-juridique.fr
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pubblicato su : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceEntentes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles...Fonte : ec.europa.eu
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pubblicato su : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
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Comment lever des fonds auprès des particuliers sur Crowdcube
pubblicato su : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Levées de fondsVous êtes client d'une startup ou utilisateur d'une application qui enregistre un développement fulgurant, et vous aimeriez bien investir dans cette entrepri...Fonte : www.maddyness.com